Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure et prêt à porter
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre l’entreprise individuelle Reina Hera et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions
générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa
commande par l’entreprise Reina Hera. La signature du client vaut acceptation pleine et
entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat
ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise Reina Héra est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de Charente non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des
impôts. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Noémie Bois,
couturière, brodeuse et artisan d’art ainsi qu’une collection capsule de prêt à porter.
Chaque modèle sur mesure est fabriqué selon le choix et les mesures de chaque cliente.
Noémie BOIS – Reina Héra, 22 Grande Rue, 16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois
– FRANCE
SIRET : 94786400500014 – APE : 7410Z
Tél : 06 59 39 78 38 depuis la France, ou le 00 33 659 39 78 38 depuis l’étranger.
Email : contact@reinahera.fr
Article 3 : Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Reina Héra, en vue d’obtenir un devis,
gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre,
accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 14 jours à
compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un
nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »,
daté et signé par le client sera retourné à Reina Héra. Il sera considéré comme un bon de
commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères
modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne
puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné
de l’acompte précisé sur le devis.
Article 5 : Prix des produits, taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles
modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en
supplément.
L’entreprise Reina Héra est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la
micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général
des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Reina
Héra. Cet acompte, réglé par virement, chèque à l’ordre de Reina Héra, devra nous parvenir
par courrier, accompagné du devis signé ou à la boutique par carte bancaire, chèque,
virement, ou espèce. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros), soit par carte bancaire ou
virement bancaire.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 30% du montant total sera demandé en
même temps que le renvoi du devis signé puis 30% avec lors du premier essayage et 40%
restant lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de
remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du
client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indiqué dans l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni
remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original
(changement de coloris, ajout de bretelles…etc) est considérée de la même façon que les
robes confectionnées sur-mesure.
En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange,
aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons
de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie
du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et
gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.
En cas d’annulation par Reina Héra, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 : Livraison de la commande
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, Reina Héra vous livrera environ 1 mois
avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type
de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes
contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Reina Héra ne peut
être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas
l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de
retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Reina
Héra procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes
techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 : Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Reina Héra s’oblige à faire livrer
le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Reina Héra.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours
d’essayage, cela entraînera bien évidemment une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie
légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique
pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une
utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler
la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11: Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment
pas à l’entreprise Reina Héra de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change
de taille. Par ailleurs, le client peut nous retourner le modèle après accord de Reina Héra
pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles
seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni
remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont
uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Reina Héra se dégage
de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses
modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à
sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies,
étoffe, baleines, lacets…etc) même dans des conditions « normales » de port, ne peut
constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de
remplacement du vêtement.
Article 12 : Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Reina Héra se réserve la propriété des
marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies :En accord avec les lois
régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Reina
Héra garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra
être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de
promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du
site peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En
revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du
in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande
de Reina Héra.
Défaut de Paiement :Reina Héra se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Article 13 : Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre
commande et vous permet de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi
que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux
organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous
concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email
contact.reinahera@gmail.com.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force
majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit
français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute
action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront
compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties
relatifs à l’exécution des présentes.
